CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Location de Gîte communaux

 

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Mme Le Maire ainsi que ses représentants s'engagent à assurer l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

 

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxes de séjour.

 

Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au propriétaire.

 

Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, les arrhes sont rendues au locataire. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, les arrhes reste acquises au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

 

Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour (sans avoir prévenu bien sûr), le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses gîtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

 

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

 

Article 5 - annulation par le propriétaire : Si avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

Article 7 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

 

Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. La communauté de commune vote chaque année au conseil communautaire la nouvelle tarification de celle-ci, c’est pour cela que le montant sera affiché en temps voulu à l’accueil des gîtes.

 

Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

 

Article 10 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 11 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 12 – état des lieux : Au plus tard à l'arrivée du locataire, un chèque, dont le montant est indiqué dans le règlement intérieur joint, est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas un mois, sous réserve que le locataire ai procédé au nettoyage des locaux pendant son occupation et avant son départ.

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Règlement d’utilisation des Gîtes communaux “Chez Lulu”

 

 

Durée, modalités et tarifs

Le gîte vous est loué pour une période définie lors de la réservation, selon le tarif suivant à la nuitée :

                Gîtes 3 places : 55 € pour 2 ; 70€ pour 3.

                Gîte dortoirs : 18 € par lit.

Moins de 3 ans gratuits.

Entre 3 et 12 ans 10 €/nuit.

                Location des 3 gîtes (12 places) : 240 €.

                - 5 % à partir de 3 nuits.

                - 10 % à partir de 7 nuits.

                + taxe de séjour : 3% de la nuitée hors taxes (max 1€10)

                Caution de 300 € et 900€ pour les 3 gîtes. 

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

Aucune réduction ne sera consentie en cas de nombre de personnes inférieur au nombre prévu. Si les effectifs augmentent, la facturation s’établira selon le nombre réel des personnes. Si le nombre de personnes se présentant au gîte excède la capacité d’accueil, la Commune est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la Commune.

Tout séjour ayant fait l’objet d’une réservation, commencée ou non, est dû en totalité. Aucune raison invoquée ne pourra justifier un remboursement. Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

Les gîtes sont loués avec literie, réfrigérateur, bouilloire (non électrique), vaisselle, torchon ainsi que les draps (couette ou plaid en dortoir) et serviettes. Le tout conforme à un inventaire mis à disposition. 

La Commune se réserve le droit d’accéder à tout moment au gîte.

Ne pas sortir le mobilier intérieur à l’extérieur.

Au départ, replacer l’ensemble du matériel et mobilier à sa place initiale.

Respecter les fleurs, les arbres, les pelouses.

Ne pas prendre les cartes « IGN » qui sont à votre disposition ; pensez aux prochains qui en auront aussi besoin !! Merci.

 

Arrivée / Départ 

Il est recommandé aux utilisateurs d’informer de leurs heures d’arrivée et de départ le plus tôt possible. Pour cela appelez au 0767128080 ou bien par mail à « giteschezlulu@gmail.com ».

 

Clés  

Les clés vous seront remises dès votre arrivée.  Le gîte et la salle commune sont munis de serrures à clés. Lors de toute sortie, vous êtes tenus de fermer les lieux.

 

Utilisation des lieux

 L’utilisateur devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. La Commune pourra vous demander de quitter les lieux en cas de comportement inadapté à la destination de ce gîte. 

Il est possible de parquer des animaux derrière les gîtes à condition d’avoir le nécessaire et de prévenir pour voir si l'espace est disponible.

 

Consignes de sécurité et de bienveillance

Si le gîte est occupé par plusieurs personnes, groupes ou familles, il est demandé de respecter le sommeil des autres. Il est strictement interdit de faire du bruit après 23 h.  De même pour les lieux communs du village comme le kiosque (terrain de pétanque éclairé).

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du gîte.

En cas d'urgence, avertir les secours. Les consignes de sécurité et les numéros d’urgences se trouvent apposés dans les pièces à vivre. Un défibrillateur se situe sous le porche (sous le montoir de la salle des fêtes) à 10 mètres.  

 

Parking

Une place de parking handicapé est à disposition tout près des gîtes.

Les voitures devront être garées sur le parking en face de la salle des fêtes, en prenant soin de n’obstruer aucun passage. La Commune se réserve le droit d’occuper ces espaces lors de l’organisation de manifestations. 

Les véhicules ne doivent pas être stationnés autour des bâtiments, mais sur les parkings du village. Le chemin d’accès est communal et les services d’urgence et d’incendie doivent toujours pouvoir accéder au gîte.

 

Ordures ménagères – Tri sélectif Des poubelles

Le tri sélectif doit être respecté, pour cela, vous trouverez des containers en bas du village ainsi qu’à la sortie du village près de la nationale (D1075).

Trois bacs sont mis à votre disposition pour le tri des déchets recyclables (un pour le verre, un pour les emballages et un pour les ordures ménagères).

 

Eau, électricité et chauffage 

La  fourniture de l'eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la nuitée. Il est toutefois recommandé de veiller à ne pas « surconsommer ».

 

Animaux 

Les animaux de compagnie sont autorisés avec un supplément de 5 euros par animal et par nuitée.

 

Panne ou dysfonctionnement   

En cas de panne, veuillez nous contacter, nous déciderons ensemble de la marche à suivre et ferons au mieux pour remédier au plus vite à la situation. En aucun cas vous ne pourriez solliciter le remboursement de dépannage ou réparation dont vous auriez pris seul l’initiative. 

 

État des lieux, Inventaire

Il sera procédé à un état des lieux à l’arrivée et au départ du groupe en comparaison avec l’inventaire affiché dans le gîte.

 

Assurance

L’utilisateur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire, pour la durée du séjour, une assurance Responsabilité Civile, dommages corporels et matériels des membres du groupe. En cas de vol ou de dégradation dans les lieux loués, la propriétaire décline toute responsabilité.

 

Utilisation et entretien de la salle commune

En dehors de la location du gîte complet, cet espace  demeure un espace commun.

D’autres utilisateurs pouvant arriver à tout moment, ces lieux doivent pouvoir être partagés avec d’autres groupes.

Il est donc toujours nécessaire de les garder accessibles aux autres et dans un état de propreté impeccable.  La vaisselle doit être replacée essuyée et lavée.

 

Ménage (obligatoire en cas de location des 3 gîtes)

Cette prestation peut être prise dès la réservation sur le contrat si vous ne désirez pas le faire.

Sinon le nettoyage des locaux est à la charge du résident pendant la période du séjour et avant son départ. Nettoyer les sols, les lavabos, la douche, les toilettes et ranger la vaisselle. Pensez à vider les poubelles et rassembler les draps, serviettes et torchon utilisés dans le bac à douche.

 En cas de ménage non respecté un supplément de 20,00 € sera demandé.

Le présent règlement entrera en vigueur le 30 mars 2018 et sera affiché à l'intérieur du gîte et tenu à la disposition des administrés à la Mairie.

 

                                            

                                                                                              Au Percy, le 02 avril 2018                                            Le Maire, Sabine Campredon

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